ART. 9	N°2374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2374
présenté par
Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. Villedieu, M. Baubry, M. Chenu, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Barèges, M. Jolly, Mme Roy, M. Fayssat, M. Bentz, M. Lenoir, M. Michoux et Mme Ricourt Vaginay
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 introduit l’euthanasie en permettant à une personnede recourir à l’administration d’une substance létale et offre lapossibilité pour le patient de reporter la date de son décès. Cettedisposition, qui organise l’usage de substances létales à l’égardd’êtres humains, soulève de graves incompatibilités juridiques avecles principes fondamentaux du droit français.
D’autre part, le fait de fixer une nouvelle date, alors que lepatient a confirmé sa volonté de reporter, institue une pressionforte autour de lui, l’enfermant dans un processus dans lequel ilsera difficile de remettre en cause, ce qui peut êtreparticulièrement dévastateur pour les personnes fragiles etvulnérables, exposant le patient aux pressions. Le fait de fixerune nouvelle date immédiatement revient à inciter et à mettre lepatient sous pression, dans sa réflexion.
D’autre part l’article 9 entre en contradiction avec l’article53 du Code civil, lequel dispose de la prohibition des faux actesd’état civil. En effet, le fait d’imposer, dans l’article 9, lamention de décès pour cause naturelle dans l’acte d’état civilcompromet gravement la véracité des informations dans les actesd’état civil, et rentre en contradiction avec la loi.
En ce sens, la suppression de l’article 9 apparaît non seulementcomme indispensable pour préserver la cohérence et l’intégrité dudroit français, la véracité des actes d’état civil mais aussi pourmaintenir la protection de la vie humaine.