ART. 12	N°2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2375
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Pilato
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La personne qui entendcontester la décision du médecin se prononçant sur la demanded’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peutégalement recourir à une médiation dont les conditions sont fixéespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en cohérenceavec l’extension du droit de recours en cas d’interruption deprocédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir unemédiation.
Toutes les personnes demandant uneaide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront pasnécessairement capables d’affronter un contentieux devant letribunal administraitf. Cet état de fait ne doit pas pour autantouvrir la voie à un déni de droit qui ferait son profit de lafragilité des demandeurs. A cet effet, il parait utile d’ouvrir lasimple faculté d’une médiation à l’initiative exclusive desdemandeurs. Cette dernière doit bien constituer une faculté, unealternative librement choisie, et non un préalable dilatoire aurecours juridictionnel qui là encore constituerait ipso facto undéni de droit.