ART. 10	N°2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2376
présenté par
Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Chenu, Mme Bamana, M. Villedieu, M. Bovet, M. Baubry, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Lioret, Mme Lorho, M. Vos, Mme Barèges, M. Jolly, M. Mauvieux, M. Fayssat, M. Bentz, Mme Roy, M. Lenoir, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 introduit l’euthanasie sous le terme « d’aideà mourir », en permettant à une personne de recourir àl’administration d’une substance létale. Cette disposition, quiorganise l’usage de substances létales à l’égard d’êtres humains,soulève de graves incompatibilités juridiques avec les principesfondamentaux du droit français.
Tout d’abord, cette mesure entre en contradiction avec le droità la vie, principe fondamental garanti par la Constitutionfrançaise de 1958 et fondé sur le Préambule de 1946. L’article 2 dela Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne affirmeégalement que « toute personne a droit à la vie », renforçant ainsila protection de ce droit essentiel. De même, l’article 2 de laConvention européenne des droits de l’homme (CEDH) protègeexplicitement le droit à la vie en précisant que « nul ne peut êtreprivé de sa vie intentionnellement », sauf dans des casexceptionnels qui n’ont plus de pertinence en droit français. Lalégalisation de l’administration d’une substance létale heurte doncdirectement ces engagements fondamentaux.
En outre, l’article 16 du Code civil français insiste sur laprimauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignitéhumaine, en garantissant le respect de l’être humain dès lecommencement de sa vie. L’autorisation de l’administration d’unesubstance létale est perçue comme une atteinte grave à cettedignité, en légitimant une intervention qui porte atteinte àl’intégrité physique et morale de l’individu. Le respect de cettedignité constitue un principe cardinal du droit français, qui nesaurait être remis en cause par la reconnaissance d’un prétendudroit à disposer de sa propre vie.
Par ailleurs, cette disposition est également incompatible avecles principes du Code pénal, qui réprime sévèrement les atteintes àla vie humaine, notamment le meurtre (articles 221-1 et suivants)et l’empoisonnement (article 221-5). Légaliser l’administrationd’une substance létale reviendrait à instaurer une exceptioninjustifiable au sein de l’arsenal pénal, risquant d’entraîner uneconfusion grave dans l’application du droit et de compromettre lasécurité juridique en matière de protection de la vie.
En ce sens, la suppression de l’article 10 apparaît nonseulement comme une nécessité pour préserver la cohérence etl’intégrité du droit français, mais également pour assurer laprotection de la vie humaine dans le respect de la dignité et desengagements législatifs. Elle permettrait de maintenirl’interdiction absolue des actes visant à mettre fin à la vie, enconformité avec les principes de dignité, de sécurité juridique etde protection de la personne humaine auxquels le droit françaisreste profondément attaché.