ART. 17	N°2377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2377
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« d’un an » 
les mots : 
« de deux ans ».
II. – En conséquence aumême alinéa 4, substituer au nombre : 
« 15 000 » 
le nombre : 
« 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner le délit d’entrave à l’aide àmourir de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Ainsi, il aligne le quantum de peine sur celui prévu pour ledélit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse prévu àl’article L. 2223-2 du code de la santé publique.
Cet amendement part d’un principe simple : le délit d’entrave audroit de disposer de son corps, que cela soit dans le cadre d’unegrossesse non désirée ou de la fin de vie, participe de laviolation d’une liberté fondamentale. Le respect de la libredisposition de soi conditionne l’existence de toutes les autreslibertés.
Ce faisant, rien ne justifie un traitement différencié entre cesdeux délits d’entrave.