ART. 9	N°2378 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2378 (Rect)
présenté par
Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle :
« La sous‑section 3 de lasection 2 bis du chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8de la présente loi, est complétée par unarticle L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Ilest strictement interdit au médecin, à l’infirmier ou à toutprofessionnel de santé :
« 1° De proposer, préparer,administrer ou surveiller l’administration de toute substancelétale destinée à provoquer la mort ;
« 2° De participer,directement ou indirectement, à un acte visant à provoquerintentionnellement la mort d’un patient, même à la demande decelui-ci.
« II. – Tout acteconsistant à administrer volontairement une substance létale à unepersonne, dans l’intention de provoquer sa mort, est considérécomme un meurtre, au sens des articles 221‑1 et suivants du codepénal.
« III. – L’accompagnement des personnes en fin devie doit exclusivement s’inscrire dans le cadre des soinspalliatifs, conformément aux principes de dignité, de soulagementde la souffrance, et de respect de la vie.
« IV. – Toutedisposition contraire aux présentes règles est réputée nulle et nonavenue, et expose son auteur à des poursuites pénales etciviles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire catégoriquement l’administrationde toute substance létale dans le cadre de l’aide à mourir. Eneffet, la mort doit rester un phénomène naturel, et aucuneprocédure ne doit être autorisée pour provoquer intentionnellementla fin de vie d’un patient, même à sa demande. Cet amendementqualifie l’acte d’administration de substance létale de meurtre,conformément aux principes fondamentaux de la dignité humaine et durespect de la vie. Il souligne l’importance de renforcer les soinspalliatifs pour soulager la souffrance en fin de vie. Enfin, cetamendement rappelle que toute violation de ces principes entraînerades sanctions pénales.