ART. 5	N°2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2381
présenté par
Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 3 à 13 lesdeux alinéas suivants :
« Procédure d’accompagnementen fin de vie
« Art. L. 1111‑12‑3. – La personneatteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée outerminale, peut demander à bénéficier d’un accompagnement renforcéen fin de vie. Cet accompagnement ne consiste pas à causer la mortdu patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédureinitialement prévue pour permettre à une personne d’accéder àl’aide à mourir. En refusant de légaliser une telle démarche, cetamendement rappelle que la mission du médecin est de soigner,soulager et accompagner jusqu’au bout, et non de provoquer lamort.