ART. 7	N°2382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2382
présenté par
Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« en application du secondalinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – Enconséquence, à la fin même alinéa 2, substituer auxmots :
« la date à laquelle ellesouhaite procéder à l’administration de la substancelétale »
les mots :
« l’organisation de sonaccompagnement médical, psychologique et social dans les dernierstemps de sa vie ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’administration de lasubstance létale peut être effectuée, »
les mots : 
« l’ensemble de ces soins peutêtre prodigué ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par la phrasesuivante : 
« Aucune substance létale nepeut être prescrite, fournie ou administrée dans le but deprovoquer délibérément la mort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 modifié vise à empêcher toute organisation ouplanification de l’administration d’une substance létale à unepersonne, en supprimant les dispositions initiales relatives à lafixation de la date et aux modalités pratiques de cetteadministration. L’acte de provoquer délibérément la mort, même avecle consentement de la personne, ne saurait être encadré légalementsans heurter profondément les fondements humanistes etdéontologiques de notre droit. Ce changement affirme que l’État nepeut organiser ni accompagner une mort provoquée, même dans uncadre prétendument médical ou compassionnel.