ART. 8	N°2383 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2383 (Rect)
présenté par
Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 2 à 4l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsquel’organisation de l’accompagnement en fin de vie est établie, lapharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine assurent lamise à disposition des médicaments nécessaires aux soinspalliatifs. Les pharmacies ne peuvent en aucun cas préparer,délivrer ou fournir une substance létale dans le but de provoquerintentionnellement la mort. Les pharmacies concernées veillent à ceque les médicaments prescrits soient délivrés dans des délaiscompatibles avec les besoins médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 modifié supprime toute disposition permettant lapréparation, la mise à disposition et la délivrance d’une substancelétale à des fins d’euthanasie ou de suicide assisté. Autoriser despharmacies à fournir de telles substances reviendrait à médicaliserun acte de mise à mort, en contradiction totale avec les principeséthiques de la pharmacie et de la médecine. Ce changement affirmeclairement que les professionnels de santé n’ont ni la mission nila légitimité de participer à la mort d’un patient. La chaînepharmaceutique doit rester au service de la vie et du soin, non dela mise à disposition