APRÈS ART. 19	N°2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2386
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions et sur les modalités d’uneamnistie des professionnels de santé ayant fait l’objet d’unecondamnation pénale définitive au motif de leur participationvolontaire à une aide active à mourir antérieurement à lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quele Gouvernement remette dans les meilleurs délais un rapport auParlement afin d’éclairer ses réflexions sur les conditions et lesmodalités qui pourraient permettre une loi d’amnistie.
Trop longtemps des centaines de nosconcitoyens ont dû subir souffrance et déchéance sans que desprofessionnels de santé n’aient de solution de compassion et deliberté à leur offrir. Impuissants mais toujours à leurs côtés,certains, ont fait le choix douloureux d’outrepasser leursobligations légales et ordinales, de répondre à la demanded’humanité de leurs patients.
Le quantum des peines prononcéesces dernières années dans de pareilles situations prouve que déjàles magistrats regardent ces situations pour ce qu’elles sont.Certainement pas un homicide mais bien l’acte de compassion etd’humanité visant à laisser partir en paix celui ou celle qui nedemande plus que ça au moment où se termine son existence.
Si enfin, la loi s’apprête à leconsacrer, nous ne pouvons pas pour autant détourner le regard desprofessionnels de santé que nous avons, collectivement, laissésseuls face à un choix tragique.
Avec la prudence qu’appellel’intervention du législateur dans le champ de décisionsjudiciaires définitives, il nous faudra les reconnaitre dans leurdignité.