ART. 4	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2387
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet et Mme Roy
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairementambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nosconcitoyens.
Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer sonintention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tantl’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.