ART. 6	N°2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2388
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par la phrase suivante :
« L’article 18 de laprésente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisésen application du II de l’article L. 1111‑12‑4 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à garantir que le malade seraexaminé par le médecin consulté pour donner un avis sur sademande d’aide à mourir. En effet, il apparaît très insuffisantqu’il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patientpuisse rendre un avis uniquement sur son dossier médical.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cettegarantie supplémentaire pour la personne malade au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale des consultations requises en vue de valider lademande d’aide à mourir d’une personne.