APRÈS ART. 9	N°2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2389
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 du chapitre II dutitre IV du livre Ier de la troisième partie du code dutravail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° S’il a été désignécomme personne de confiance au sens del’article L. 1111‑6 du code de la santépublique. » ;
2° Après le 6° del’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsirédigé :
« 7° Trois joursfractionnables pour le décès de la personne qui l’a désignéepersonne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 ducode de la santé publique. Ces jours ne sont pas cumulables avecceux mentionnés au 5° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreà la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier ducongé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code dutravail.
La personne de confiance joue unrôle central dans l’accompagnement de la personne en fin de vie.Porte-parole veillant au respect de la volonté et des préférencesdu patient, elle est un relai précieux entre patient et soignants,et peut également faire le lien avec la famille et les proches. Sonrôle et son implication auprès du patient sont donc centraux etdonc vecteurs d’une forte charge émotionnelle. Le congé pour décèsest un des outils permettant de soutenir et d’accompagner lespersonnes de confiance face à charge émotionnelle.
Pourtant en l’état, n’ont droit àtrois jours de congés pour cause de décès que les conjoints,concubins, partenaires liés par un PACS, parents, beaux-parents etfrères et sœurs de la personne décédée. Un·e ami·e de la personnedécédée désigné·e personne de confiance ne serait donc pas éligibleà ce congé.
Cet amendement vise donc à ouvrirle droit au congé de décès aux personnes de confiance, et permetnotamment d’éviter une rupture d’égalité dans l’accès à ce congéselon si la personne de confiance détient ou non un lien de parentéavec la personne qui l’a désignée.