ART. 6	N°2391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2391
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« V bisA. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévuesà l’article L. 1111‑12‑3‑1, le médecin s’appuie sur lesdirectives anticipées modifiées pour poursuivre la procédure ainsique pour déterminer les modalités d’administration et leprofessionnel de santé chargé de l’accompagnement pourl’administration de la substance létale. Il peut à cet effetrecueillir l’avis de la personne de confiance. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas au V bis A del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé encohérence avec la proposition d’article additionnel après l’articleL. 1111‑12‑3 permettant la prise en compte d’un·e patient·eayant formulé une demande expresse d’aide à mourir de manière libreet éclairée et qui viendrait à perdre conscience de manièreirréversible au cours de la procédure.
Si une personne a formulé unedemande expresse d’accès à l’aide à mourir dont le caractère libreet éclairé a été attesté par le médecin et consigné dans sesdirectives anticipées et si elle remplit les critères mentionnésaux 1° à 4° de l’article 6, cette personne resteéligible à l’aide à mourir même si elle subit une perte deconscience irréversible après avoir entamé la procédure.
Le médecin s’appuie également surces directives anticipées modifiées pour déterminer les modalitésd’administration de la substance létale ainsi que le professionnelde santé chargé de l’accompagnement. Le médecin peut aussirecueillir l’avis de la personne de confiance.
Cet amendement garantit ainsi auxpersonnes ayant engagé une procédure de recours à l’aide à mourirque leur choix soit respecté et appliqué, même dans le cas d’uneperte de conscience irrémédiable en cours de procédure.
En raison des contraintes liées àla recevabilité financière des amendements, ces dispositions neportent pas application de l’article 18. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage par un sous- amendement.