ART. 4	N°2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2393
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante:
« En cas d’affection d’origine accidentelle entraînant uneperte de conscience irréversible, sont prises en comptes lesdirectives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11, produites ou actualisées au cours des troisdernières années précédant l’accident. »
II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loin’est pas applicable pas aux personnes présentant une affectiond’origine accidentelle ayant indiqué leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la prise en compte des directivesanticipées en cas d’affection d’origine accidentelle provoquant uneperte de conscience irréversible, à la condition d’une rédaction oud’une actualisation récente (soit trois ans).
La proposition de loi ne permet pas aux personnes en état deperte de conscience caractérisé ou en état végétatif persistant àla suite d’un accident de faire valoir leurs dernièresvolontés.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de ces casspécifiques au titre de l’article 18 de la proposition de loi afinde garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa miseen discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefoisune prise en charge intégrale de l’aide à mourir et invitent leGouvernement à lever ce gage.