ART. 5	N°2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2394
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
À la dernière phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à sécuriser la saisine du juge ou duconseil de famille, s’il est constitué, lorsqu’un doute existe surle consentement d’une personne placée sous mesure de protectionjuridique avec assistance ou représentation, et ayant formulé unedemande d’aide à mourir.