ART. 4	N°2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2396
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« « Lorsque la personneayant perdu conscience de manière irréversible a indiqué dans sesdirectives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affectiongrave et incurable ayant causé la perte de conscience, lesconditions dans lesquelles elle souhaite recourir à l’aide àmourir, la personne de confiance qu’elle a désignée peut lademander en son nom à condition que ces directives anticipées aientété rédigées ou réitérées moins d’un an avant la perte deconscience. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes qui ont indiqué, dans des directivesanticipées rédigées ou réitérées depuis moins d’un an,postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurableayant causé leur perte de conscience, les conditions danslesquelles elles souhaitent recourir à l’aide à mourir, lorsque lapersonne de confiance qu’elles ont désignée la demandent en leurnom. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla personne de confiance désignée par la personne dans sesdirectives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de lapersonne, dans des conditions exceptionnelles et strictementencadrées :
1° La personne a perduconscience de manière irréversible du fait d’une maladie grave etincurable ;
2° Elle a indiqué les conditions dans lesquelles ellesouhaiterait recourir à l’aide à mourir postérieurement audiagnostic de cette affection grave et incurable ;
3° Elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées moinsd’un an avant la perte de conscience.
Cette proposition permet ainsi depermettre l’expression du discernement par le biais de la personnede confiance, tout en instaurant le principe d’un délai restreintde validité du choix exprimé par la personne lorsd’un franchissement d’une dégradation irréversible deses capacités cognitives. La demande d’aide à mourir est alorsintégralement instruite selon la procédure fixée par le présentprojet de loi.