ART. 20	N°2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2397
présenté par
Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Mauvieux, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Barèges, M. Michoux, Mme Bamana, M. Villedieu, Mme Sicard, M. Bovet, M. Baubry, M. Monnier, M. Jolly, M. Fayssat, M. Casterman, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Chenu, M. Lenoir, M. Vos et Mme Lorho
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et lesuicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettantà une personne de recourir à une substance létale, dans lesconditions définies par la loi. 
Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie,principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte desdroits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article 2,dispose que « toute personne a droit à la vie ». En autorisantl’administration d’une substance létale, l’aide à mourir porteraitainsi atteinte à ce droit essentiel. De même, l’article 2 de laConvention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droità la vie en précisant que « nul ne peut être privéintentionnellement de sa vie ».
Par ailleurs, l’article 16 du Code civil insiste sur la primautéde la personne, interdisant toute atteinte à la dignité humaine etgarantissant le respect de l’être humain dès le commencement de savie. L’introduction de l’aide à mourir pourrait dès lors êtreperçue comme une atteinte à cette dignité, en autorisant uneintervention susceptible de compromettre l’intégrité physique etmorale de l’individu.
Enfin, cette disposition entre en contradiction avec lesprincipes mêmes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement lesatteintes à la vie, telles que le meurtre (articles 221-1 etsuivants) et l’empoisonnement (article 221-5). L’instauration d’unelégislation autorisant l’aide à mourir créerait une incohérence ausein de l’arsenal juridique, en instituant une exception permettantla privation volontaire de la vie dans certaines circonstances,alors même que le droit pénal prohibe strictement de telsactes.