ART. 4	N°2398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2398
présenté par
M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, M. Trébuchet, M. Bigot, M. Allegret-Pilot et M. Chenu
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substitueraux mots : 
« quelle qu’en soit lacause »
les mots :
« qu’elle soit de naturepathologique ou accidentelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définitiondes affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-cidoivent être soit d’origine pathologique, soit liées à un accident,afin d’exclure les affections exclusivement psychologiques.
Cette précision est nécessaire pour éviter toute dériveconsistant à inclure des souffrances d’ordre uniquement mental oupsychique, dont l’évolution peut être fluctuante, difficile àévaluer objectivement, et dans bien des cas réversibles. Une telleextension du champ d’application de l’aide à mourir poserait delourdes questions éthiques, cliniques et juridiques.
Il s’agit donc ici de rétablir un équilibre de prudence, enréservant l’accès à cette procédure aux personnes atteintesd’affections corporelles irréversibles, qu’elles soient issues depathologies ou de traumatismes accidentels. Cette clarification estindispensable à la cohérence du dispositif et à sasécurisation.