ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots : 
« lorsque celle‑ci a choisi dene pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les psychiatres flamands ont alertésur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de laloi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui oùla personne se place délibérément par son refus de traitement dansun cas de souffrance insupportable. Le refus de traitement n’a pasété conçu en 2002 par la loi Kouchner pour cela.
Le refus de traitement n’est pasaccepté aujourd’hui quand il y a urgence. Le Conseil d’État dansson arrêt du 26 octobre 2001, Témoins de Jéhovah, où le Conseild’État, en conciliant le consentement du malade et le devoird’assurer sa survie, a considéré que le service hospitalier n’avaitpas commis de faute en ne mettant pas en œuvre des traitementsautres que des transfusions sanguines. Est-ce que demain un servicehospitalier commettra une faute en mettant en œuvre une transfusionsanguine contre l’avis du patient ? Il convient de dissipercette contradiction soulevée par cette rédaction qui complexifieles choses pour la médecine.