ART. 7	N°2402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2402
présenté par
M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Bigot et M. Chenu
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après laseconde occurrence du mot :
« date », 
insérer les mots :
« , et au plus tard dansles quinze jours précédant celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractèrelibre et éclairé de la volonté de la personne intervienneimpérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pourl’administration de la substance létale. Cette disposition garantitune vérification récente, fiable et actualisée de la volonté de lapersonne, indispensable en raison du caractère irréversible de laprocédure envisagée. Elle protège ainsi tant le patient que lemédecin contre toute décision basée sur une appréciation datée oupotentiellement obsolète des circonstances réelles.