ART. 7	N°2403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2403
présenté par
M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Trébuchet, M. Bigot, M. Allegret-Pilot et M. Boccaletti
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , excluant expressément tout caractère public oumédiatique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ouidéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle éviteainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire àl’esprit de la loi.