ART. 8	N°2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2404
présenté par
M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Trébuchet, M. Bigot, M. Allegret-Pilot et M. Chenu
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le transport de lapréparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieurvers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine versle lieu d’administration, s’effectue obligatoirement sous scellé,dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseild’État. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable au transport de la préparation magistrale létale dela pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puisde la pharmacie d’officine vers le lieud’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé dessubstances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu dela sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensablede garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre lelieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cettedisposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perteou d’usage abusif.