ART. 8	N°2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2405
présenté par
M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Trébuchet, M. Bigot, M. Allegret-Pilot et M. Chenu
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le transport de lapréparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieurvers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sousscellé, dans des conditions sécurisées définies par décret enConseil d’État. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable au transport de la préparation magistrale létale dela pharmacie à usage intérieur vers la pharmacied’officine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé dessubstances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu dela sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensablede garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre lelieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cettedisposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perteou d’usage abusif.