ART. 10	N°2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2406
présenté par
M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Trébuchet, M. Bigot, M. Allegret-Pilot et M. Chenu
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Si, à l’issue d’une deuxièmeprocédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sademande, un délai obligatoire de trois mois doit être respectéavant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absencessuccessives de confirmation par le patient. Cette disposition viseà garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans desconditions sereines et pleinement réfléchies.