ART. 15	N°2407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2407
présenté par
M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot et M. Chenu
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Deux députés et deuxsénateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit la participation de quatreparlementaires au sein de la commission de contrôle etd’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôledémocratique et une transparence renforcée sur l’application de laloi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans lesuivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi lalégitimité démocratique et la confiance publique envers cettecommission.