ART. 17	N°2408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2408
présenté par
M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Bigot, M. Allegret-Pilot, M. Boccaletti et M. Chenu
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mention spécifique « par voieélectronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide àmourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression,notamment numérique, tout en conservant la portée générale dutexte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire àsanctionner des expressions légitimes de débat public.