APRÈS ART. 2	N°2409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2409
présenté par
Mme Levasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsque la personne n’est pas en capacité de s’exprimeroralement, les directives anticipées peuvent être formulées partout autre moyen de communication adapté à sa situation, y comprispar écrit, communication assistée, pictogrammes, gestes,technologies numériques ou tout dispositif permettant l’expressionde la volonté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement quel’expression de la volonté dans le cadre d’une demande d’aide àmourir ne peut être limitée à l’oral. Certaines personnes, du faitd’un handicap ou d’une pathologie évolutive, peuvent perdre lacapacité de s’exprimer verbalement tout en conservant leurdiscernement. Il est donc nécessaire que tout moyen decommunication adapté soit considéré comme valable pour l’expressionde leurs directives anticipées.