APRÈS ART. 7	N°2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2410
présenté par
Mme Levasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
En cas de difficultés d’expression de la part de la personne, lemédecin peut faire appel à un professionnel formé à lacommunication adaptée, à un interprète ou à un médiateur en santéafin de garantir l’expression fidèle et éclairée de la volonté dela personne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes en fin de vie rencontrent des difficultés àexprimer leur volonté de manière claire, notamment du fait detroubles neurologiques, moteurs ou cognitifs. Cet amendement permetau médecin, dans le cadre de la procédure collégiale, de s’entourerd’un professionnel de la communication adaptée pour assurer lacompréhension mutuelle entre le soignant et le patient, etsécuriser la démarche.