APRÈS ART. PREMIER	N°2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2411
présenté par
Mme Levasseur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les documents et formulairesrelatifs à la demande d’aide à mourir, aux soins d’accompagnementou aux droits des patients doivent être mis à disposition dans desformats accessibles, y compris en langage simplifié, en versionnumérique adaptée ou en pictogrammes, afin de garantir l’accès àl’information pour toutes les personnes, notamment celles ayant destroubles de la communication
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information préalable est essentielle pour garantir lecaractère libre et éclairé de toute décision relative à la fin devie. Or, les supports classiques ne sont pas toujours adaptés auxpersonnes souffrant de déficiences cognitives, sensorielles oumotrices. Cet amendement propose d’instituer une obligationd’accessibilité des supports d’information et des formulaires, dansune logique d’inclusion et d’égalité.