ART. 10	N°2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2413
présenté par
M. Verny, M. Fayssat et Mme Mansouri
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si une modificationlégislative ou réglementaire intervenant en cours de procédureaffecte les conditions légales de l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition prévoit la suspension automatique de laprocédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Ellegarantit la conformité du processus à la législation en vigueur etprotège à la fois la personne concernée et les professionnels desanté contre tout risque d’illégalité.