ART. 10	N°2414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2414
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un état dépressif non stabilisé est constaté par unprofessionnel de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dépression peut altérer le jugement et la liberté duconsentement. Cet amendement impose la suspension de la procéduretant que l’état psychique du patient n’a pas été stabilisé, afind’éviter qu’une souffrance psychologique réversible ne conduise àune décision irréversible.