ART. 13	N°2416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2416
présenté par
Mme Mansouri, M. Bovet, M. Jolly, M. Casterman, Mme Bamana, Mme Sicard, M. Mauvieux, M. Michoux, M. Villedieu, M. Bentz, M. Lioret, M. Chenu, M. Vos et Mme Lorho
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et lesuicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant àune personne de recourir à une substance létale. Par ailleurs,l’article 13 confie la mise en place des modalités de l’euthanasieau pouvoir réglementaire, ce qui fait échapper l’euthanasie aucontrôle du législateur. .
Tout d’abord, cette mesure semble en contradiction avec le droità la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitutionfrançaise de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus,la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans sonarticle 2, dispose que « toute personne a droit à la vie ». Enautorisant l’administration d’une substance létale, l’aide à mourirporterait atteinte à ce droit essentiel. De même, l’article 2 de laConvention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droità la vie en précisant que « nul ne peut être privé de sa vieintentionnellement ».
Par ailleurs, l’article 16 du Code civil insiste sur la primautéde la personne, prohibant toute atteinte à la dignité humaine etgarantissant le respect de l’être humain dès le commencement de savie. L’introduction de l’aide à mourir pourrait être perçue commeune atteinte à cette dignité, en autorisant une interventionsusceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et morale del’individu.
Enfin, cette disposition entre en contradiction avec lesprincipes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement les atteintes àla vie, telles que le meurtre (articles 221-1 et suivants) etl’empoisonnement (article 221-5). L’instauration d’une législationautorisant l’aide à mourir créerait une incohérence au sein del’arsenal juridique, en instituant une exception légitimant laprivation de vie dans certaines circonstances, là où le droit pénalprohibe strictement de tels actes.