ART. 15	N°2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2419
présenté par
Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Chenu, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michoux et Mme Ricourt Vaginay
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et lesuicide assisté sous le terme « aide à mourir », en mentionnant lesmodalités du traitement des données dans cette procédure.
Tout d’abord, cette mesure instaurant l’euthanasie est encontradiction avec le droit à la vie, principe fondamental inscritdans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par lePréambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne, dans son article 2, dispose que « toutepersonne a droit à la vie ». En autorisant l’administration d’unesubstance létale, l’aide à mourir porterait atteinte à ce droitessentiel. De même, l’article 2 de la Convention européenne desdroits de l’homme (CEDH) protège le droit à la vie en précisant que« nul ne peut être privé de sa vie intentionnellement ».
Par ailleurs, l’article 16 du Code civil insiste sur la primautéde la personne, prohibant toute atteinte à la dignité humaine etgarantissant le respect de l’être humain dès le commencement de savie. L’introduction de l’aide à mourir pourrait être perçue commeune atteinte à cette dignité, en autorisant une interventionsusceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et morale del’individu.
Enfin, cette disposition entre en contradiction avec lesprincipes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement les atteintes àla vie, telles que le meurtre (articles 221-1 et suivants) etl’empoisonnement (article 221-5). L’instauration d’une législationautorisant l’aide à mourir créerait une incohérence au sein del’arsenal juridique, en instituant une exception légitimant laprivation de vie dans certaines circonstances, là où le droit pénalprohibe strictement de tels actes.