APRÈS ART. 17	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article 223‑13 du code pénal, après lemot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide àmourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicided’autrui.
Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats encommission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir commeun « suicide assisté ».
Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent êtretenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient decorriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocationde « l’aide à mourir ».