ART. 5	N°2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2420
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort demandée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairementambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nosconcitoyens.
Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer sonintention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tantl’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.
En l’espèce, l’aide à mourir constitue une mise à mort qui nerésulte pas d’un jugement mais qui est institutionnalisée etnécessite le consentement des personnes concernées (celles quiexécutent la mise à mort et celle qui la sollicite).