ART. 10	N°2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2421
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne faitl’objet d’un signalement à la cellule départementale de luttecontre la maltraitance ou la précarité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une situation de grande précarité peut fausser la liberté réellede consentement. Cet amendement prévoit que la procédure soitsuspendue si un signalement est effectué, pour permettre uneévaluation approfondie des conditions matérielles et sociales dupatient.