ART. 18	N°2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2422
présenté par
Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Trébuchet, M. Michoux et Mme Ricourt Vaginay
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 introduit l’euthanasie sous l’expression « aide àmourir », en permettant notamment une prise en charge par lasécurité sociale de la substance létale utilisée. Cettedisposition, qui organise l’utilisation de substances létales àl’égard d’êtres humains, soulève de sérieuses incompatibilitésjuridiques avec plusieurs principes fondamentaux du droitfrançais.
Tout d’abord, cette mesure est en contradiction avec le droit àla vie, principe fondamental garanti par la Constitution françaisede 1958 et consacré par le Préambule de 1946. L’article 2 de laCharte des droits fondamentaux de l’Union européenne affirmeégalement que « toute personne a droit à la vie », renforçant ainsila protection de ce droit essentiel. De même, l’article 2 de laConvention européenne des droits de l’homme (CEDH) protègeexplicitement le droit à la vie, précisant que « nul ne peut êtreprivé intentionnellement de sa vie », sauf dans des casexceptionnels qui ne trouvent plus d’application pertinente endroit français. La légalisation de l’administration d’une substancelétale porte donc directement atteinte à ces engagementsfondamentaux.
En outre, l’article 16 du Code civil français insiste sur laprimauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignitéhumaine, garantissant le respect de l’être humain dès lecommencement de sa vie. L’autorisation d’administrer une substancelétale constitue une atteinte manifeste à cette dignité, enlégitimant une intervention susceptible de compromettre l’intégritéphysique et morale de l’individu. Le respect de cette dignitéconstitue un principe cardinal du droit français, qui ne sauraitêtre remis en cause par la reconnaissance d’un prétendu droit àdisposer de sa propre vie.
Par ailleurs, cette disposition se révèle incompatible avec lesprincipes fondamentaux du Code pénal, qui réprime sévèrement lesatteintes à la vie humaine, notamment le meurtre (articles 221-1 etsuivants) et l’empoisonnement (article 221-5). Légaliserl’administration d’une substance létale reviendrait ainsi à créerune exception injustifiée au sein de l’arsenal pénal, entraînant unrisque sérieux de confusion juridique et compromettant gravement lasécurité juridique en matière de protection de la vie humaine.
Dans ces conditions, la suppression de l’article 18 apparaîtindispensable, non seulement afin de préserver la cohérence etl’intégrité du droit français, mais également pour assurer laprotection effective de la vie humaine, dans le respect absolu dela dignité humaine et des engagements internationaux de la France.Une telle suppression permettrait de maintenir l’interdictionabsolue de tout acte visant à mettre intentionnellement fin à lavie, en cohérence avec les principes fondamentaux de dignité, desécurité juridique et de protection de la personne humaine auxquelsle droit français demeure profondément attaché.