ART. 6	N°2436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2436
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis En cas dedoute réel sur la capacité de discernement de la personnesollicitant l’aide à mourir, le médecin référent sollicite l’avisd’un médecin psychiatre, qui se prononce sur cettecapacité. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’exameneffectué par le médecin mentionné au II del’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne faitl’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne lui est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourantl’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant àaccéder à l’aide à mourir. En prévoyant l’obligation pour lemédecin référent de consulter un psychiatre en cas de doute réelsur la capacité de discernement du patient, il permet d’éviter lessituations d’ambiguïté, sans systématiser une expertise quipourrait être perçue comme une mise en cause du discernement detoutes les personnes en fin de vie.
Cette mesure concilie respect de l’autonomie du patient etdevoir de prudence de l’équipe médicale.