ART. 14	N°2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2447
présenté par
M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Villedieu, M. Dragon, Mme Lelouis, M. Vos et M. Dufosset
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« et lui communiquer le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à cette mise enoeuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la clause de conscience desprofessionnels et leur liberté.  
L’article R. 4127-47 du code de la santé publique qui définit laclause de conscience ne prévoit pas que les professionnels doiventcommuniquer le nom d’un confrère disposé à prendre la suitesur sa mission.