ART. 16	N°2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2448
présenté par
Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 introduit l’euthanasie en permettant la réalisationde « préparations magistrales létales ». Toutefois, cettedisposition soulève plusieurs difficultés majeures, tant sur leplan de la cohérence interne de la loi que du respect des principesfondamentaux du droit français.
Sur le fond, l’article 16 se heurte directement au droit à lavie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. L’article 2 de laCharte des droits fondamentaux de l’Union européenne affirmeégalement que « toute personne a droit à la vie ». De même,l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme(CEDH) rappelle explicitement que « nul ne peut être privéintentionnellement de sa vie », sauf dans des circonstances trèsspécifiques qui n’ont plus de pertinence en droit français. Lalégalisation de l’administration de substances létales vient doncdirectement contredire ces garanties fondamentales.
Par ailleurs, l’article 16 du Code civil consacre la primauté dela personne humaine, interdisant toute atteinte à la dignitéhumaine et assurant le respect de l’être humain dès le commencementde sa vie. L’autorisation de recourir volontairement à unepréparation létale constitue manifestement une atteinte directe àcette dignité, alors même que le respect absolu de l’intégritéphysique et morale de la personne constitue un principe intangibledu droit français.
De plus, cette disposition introduit une incohérence sérieuseavec les principes fondamentaux du Code pénal, lequel sanctionnesévèrement les atteintes volontaires à la vie humaine, notamment lemeurtre (articles 221-1 et suivants) et l’empoisonnement (article221-5). Autoriser légalement l’administration de préparationslétales reviendrait à instituer une exception injustifiable au seinde l’ordonnancement pénal, au risque d’affaiblir la cohérencejuridique et d’entraîner une grave confusion en matière de sécuritéjuridique liée à la protection de la vie humaine.
En conséquence, la suppression de l’article 16 apparaît nonseulement nécessaire afin de préserver la cohérence et la rigueurdu droit français, mais constitue aussi une exigence impérieusepour assurer la protection effective de la vie humaine, dans lestrict respect de la dignité et en conformité avec les principesconstitutionnels ainsi que les engagements internationaux de laFrance. Cette suppression permettrait ainsi de maintenir uneinterdiction stricte des actes visant intentionnellement à porteratteinte à la vie humaine, conformément aux principes fondamentauxde dignité, de sécurité juridique et de protection de la personneauxquels le droit français demeure profondément attaché.