ART. 19	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, substituerau mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « estde nul effet si le membre participant se donne volontairement lamort au cours de la première année de l’adhésion ou du contratcollectif » (art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicideassisté énoncé au présent article revient à se donnervolontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec lesautres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un anrelative à la commission d’un suicide soit également prise encompte dans le cas du suicide assisté. Cet amendement entend ainsiproposer l’instauration d’un délai d’un an pour l’application duprésent article.