ART. 14	N°2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2450
présenté par
Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Fayssat, M. Vos, M. Lenoir, M. Chenu, Mme Ricourt Vaginay et M. Michoux
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 14, en imposant l’expression« sans délai », soulève de sérieuses difficultés quant à la mise enœuvre effective de la clause de conscience. En pratique, un médecinou un infirmier souhaitant faire valoir leur droit à la clause deconscience seraient contraints de trouver eux-mêmes des confrèresacceptant de les remplacer pour assurer cette mission. Cetteexigence, particulièrement lourde, fait peser sur lesprofessionnels de santé une pression injustifiée et détourne lesens même de la clause de conscience, qui est censée protéger laliberté individuelle de refuser de participer à un acte contraire àses convictions profondes.
Ainsi, en imposant de manière détournée une recherche active deremplaçants, l’article 14 vide partiellement de sa substance laprotection offerte par la clause de conscience. Au lieu de garantiraux soignants une réelle possibilité de retrait, il les place dansune position délicate, où leur refus moral ou éthique pourrait êtreentravé par des contraintes pratiques insurmontables. Cela risquenon seulement de dissuader les professionnels d’exercer leur droità la clause de conscience, mais aussi de banaliser leur objectionen la subordonnant à une simple question d’organisation.
Dès lors, la mise en œuvre effective de la clause de conscienceest gravement menacée. Il conviendrait de revoir la rédaction del’article 14 afin de préserver pleinement ce droit fondamental desprofessionnels de santé, en assurant que l’exercice de la clause deconscience ne soit pas conditionné à une obligation de trouver unremplaçant, mais relève bien de la seule volonté individuelleprotégée par la loi.