ART. 6	N°2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°2451
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« maladie »,
insérer le mot :
« psychiatrique ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente propositionde loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que seule une maladiepsychiatrique peut être considérée comme altérant gravement lediscernement d’un malade.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.