ART. 5	N°2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2453
présenté par
M. Bovet, M. Meurin, M. Tonussi, M. Evrard, Mme Colombier, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Blanc, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Lioret, M. Gery, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Ballard, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Vos, M. Christian Girard, Mme Laporte, M. Giletti, Mme Bordes, M. Blairy, M. Dufosset et M. Guitton
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« en prenant toutes lesdispositions nécessaires pour garantir cette prise encharge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient enUSP en assurant l’accès effectif aux soins palliatifs tels quedéfinis à l’article L. 1110-10 du Code de la santépublique.  
L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sansrestriction administrative ou financière, afin que chaque patientpuisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé etsécurisé.