ART. 2	N°2458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2458
présenté par
M. Bruneau et M. Castiglione
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’assistance au suicide estl’acte accompli dans l’intention de permettre à une personnecapable de discernement de mettre fin à ses jours, après laprescription de médicaments par un médecin à des fins desuicide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette définition issue de l’académie des sciences de laconfédération helvétique vise à expliciter clairement l’objectif dela loi et en éviter les dérives euthanasiques