ART. 2	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Corneloup et M. Breton
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Tout dond’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir estinterdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du don d’organes aprèsun suicide assisté ou une euthanasie doit être formellementinterdite par la loi pour deux raisons principales : 
- D’une part, pour des personnes enfin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour descancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à delourdes interrogations, 
- D’autre part, c’est surtout pour des personnes qui ne sont pas enfin de vie - et dont les organes sont souvent plus jeunes - que laquestion serait posée, le don d’organes pouvant être la raisoninvoquée pour demander et recevoir l’euthanasie. Comme on leconstate aujourd’hui en Belgique ou aux Pays-Bas, de jeunespatients atteints d’une maladie psychiatrique peuvent voir dans cedon d’organes une justification à leur geste, comme une formed’euthanasie altruiste. 
Tel est le sens de cetamendement.