ART. 4	N°2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2462
présenté par
M. Bruneau et M. Castiglione
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article donne les conditions pour bénéficier d’uneeuthanasie. Parmi ces critères certains sont trop imprécis pour nepas ouvrir à toutes les dérives. La Haute Autorité de Santé dans unavis du 6 mai précise que ces critères ne correspondant pas à deséléments médicaux ou légaux susceptibles suffisamment précis etsans équivoque.