ART. 4	N°2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2463
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« dix-huit ans »
les mots :
« quinze ans avec l’accord desreprésentants légaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le monde, deux pays ont mis en œuvre un protocole médicald’aide à mourir pour les mineurs :
 •    Le premier pays est la Belgique qui,depuis 2014 et après 12 années d’application de la loi relative àl’euthanasie (administration d’un produit létal) – 12 années deréflexion – a ouvert ce droit aux mineurs avec l’exigence deconditions supplémentaires, dont l’accord des représentants légaux,l’ « actualité » de la demande (c’est-à-dire la demande expriméedirectement, par opposition à la demande basée sur une déclarationanticipée) et l’exclusion de la seule souffrance psychiquerésultant d’une affection psychiatrique. A ce jour, en 8 ans,seules les demandes d’aide à mourir de 4 mineurs ont obtenu unconsentement médical. Ces 4 cas sont connus, recensés, documentéset ont été contrôlés.
 •    Le deuxième pays sont les Pays-Bas quipermettent l’euthanasie des mineurs dès 12 ans. En deçà de cet âge,l’euthanasie est illégale. A partir de 12 ans, les « critères deminutie » appliqués sont les mêmes que pour les personnes majeures,mais une condition supplémentaire est appliquée avec l’exigence duconsentement des parents. Moins de 10 cas d’euthanasie de mineursont été recensés aux Pays-Bas depuis 2002. Là aussi, des casconnus, documentés et contrôlés.
Cet amendement vise, de ce fait, à ouvrir l’accès au protocoled’aide à mourir aux mineurs âgés de 15 ans minimum aprèsconsultation du Parlement citoyen de la 6 e circonscription duHaut-Rhin en vue d’un compromis entre la législation des Pays-Basjugée trop ambitieuse et l’âge de 18 ans qui avait été initialementproposé mais largement contestée par le Parlement citoyen.