ART. 5	N°2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2464
présenté par
M. Fuchs, M. Mazaury et Mme Mette
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Pardérogation au I et II du présent article, toute personnemajeure et capable, telle que définie aux articles 1145 et1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour lecas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Cesdirectives anticipées expriment les souhaits de la personnerelatifs à sa fin de vie, y compris la demande d’aide active àmourir. Si une personne ayant fait une demande d’aide à mourirdepuis moins de trois mois devient inconsciente, elle est dispenséede réitérer cette demande si celle-ci avait été acceptée. Unepersonne atteinte d’une pathologie grave et incurable, susceptibled’entraîner une souffrance physique ou psychologique, peut exprimerune demande d’aide à mourir dans ses directives anticipées. Si lesdirectives anticipées ont été mises à jour depuis moins d’un an etsont appuyées par un bilan psychologique établissant que lapersonne les a exprimées de façon libre et éclairée, lademande peut être acceptée par un médecin, même si la personne n’aplus la capacité de réitérer sa demande. Elles s’imposent aumédecin, qui doit les respecter. En cas d’impossibilité du médecin,objection de conscience ou incapacité à prodiguer l’acte, il doitorienter, dans les plus brefs délais, le patient vers un praticienen capacité d’exercer le droit invoqué par le patient. Le médecintraitant informe ses patients de la possibilité de rédiger desdirectives anticipées. Le processus de l’aide active à mourirrespecte les conditions et le protocole établis parl’article L. 1110‑5-5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées sont le recueil des volontés de lapersonne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté depoursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actesmédicaux, pour le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même, parexemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave.
A défaut de pouvoir les exprimer, la rédaction de directivesanticipées et la désignation d’une personne de confiance permettentau patient de transmettre ses souhaits en matière de fin de vie.Ces directives doivent être rédigées librement, consciencieusementet de manière réfléchie. Valables sans condition de durée, ellessont révocables à tout moment.
 Ce droit a été définit par la loi du 22 avril 2005 relativeaux droits des malades et à la fin de vie (loi Léonetti), etrenforcé par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie (loi ClaeysLéonetti).
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger desdirectives anticipées, même lorsqu’elle fait l’objet d’une misesous tutelle. Dans ce cas, elle doit demander l’autorisation dujuge ou, le cas échéant, du conseil de famille.
●      Les directives anticipées n’ont pasvocation à être utilisées tant que le patient est en capacité decommuniquer ses volontés.
La personne de confiance doit être désignée après une conversationapprofondie. C’est cette personne qui aura à porter la parole deson mandant qui ne sera plus en capacité de s’exprimer.
Aujourd’hui, les Français connaissent insuffisamment ces deuxdispositifs.
Cet amendement vise donc à questionner la notion de discernementqui est ici fondamentale notamment dans le cas des maladiesneurocognitives, telle que l’évolution de maladies de typeAlzheimer. Une personne atteinte d’une pathologie grave etincurable, susceptible d’entraîner par la suite une souffrancephysique ou psychologique, peut exprimer une demande d’aide àmourir dans ses directives anticipées.
Si les directives anticipées ont été mises à jour depuis moins d’unan et enregistrées auprès d’un notaire qui a constaté que lapersonne les a exprimées de façon libre et éclairée avec l’appuid’un bilan psychologique, la demande peut être acceptée par unmédecin même si la personne n’a plus la capacité de réitérer sademande.