ART. 5	N°2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2465
présenté par
M. Fuchs, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Mazaury, M. Ray, Mme Missoffe et Mme Thillaye
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Uneconsultation auprès d’une équipe de soins palliatifs ou d’unspécialiste de la douleur est obligatoire pour le patient avant laprise de décision concernant l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démarche palliative est une façon d’aborder les situations defin de vie de façon anticipée : accorder une place aux questionséthiques, à l’accompagnement psychologique, aux soins de confort,au juste soin, repérer précocement les besoins en termes de soinspalliatifs des « personnes approchant de leur fin de vie ».
 Elle facilite lorsque le traitement spécifique de la maladieatteint ses limites le passage progressif à des soins palliatifs.La démarche palliative fait partie de la prise en charge globale dupatient. Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés parune équipe multidisciplinaire, dans une approche globale de lapersonne atteinte d’une maladie grave, évolutive, en phase avancée,d’évolution fatale. Leur objectif est de soulager les douleursphysiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en comptela souffrance psychologique, sociale et spirituelle.
 Les soins palliatifs et l’accompagnement sontinterdisciplinaires. Ils s’adressent au malade en tant quepersonne, à sa famille et à ses proches, à domicile ou eninstitution. La formation et le soutien des soignants et desbénévoles font partie de cette démarche. La perspective est de nepas séparer les soins palliatifs des traitements spécifiques de lamaladie et de viser le développement d’une « culture » ou «démarche » palliative qui a pour vocation l’intégration d’unecompétence en soins palliatifs dans toute pratique clinique etd’éviter l’enfermement dans une activité spécialisée.
 
Le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer lapersonne sur son état de santé, les perspectives de son évolution,les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Ildoit également lui proposer de bénéficier des soins palliatifsdéfinis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique ets’assurer que la personne y a accédé si elle en a exprimé lademande. Il doit enfin lui indiquer qu’elle peut renoncer, à toutmoment, à sa demande et lui expliquer les conditions d’accès àl’aide à mourir et sa mise en œuvre.
Une des compétences fondamentales de la démarche palliative est lacapacité de repérer précocement les besoins en termes de soinspalliatifs chez les “personnes approchant de la fin de leurvie”.